N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec

Texte complet
6. Est admis à l’examen prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 3, le candidat qui a suivi les journées de formation.
Décision 2015-05-29, a. 6.